Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique)
De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section de l'imprimerie et de la communication graphique administrée par un conseil paritaire de vingt membres dont la composition, au jour de sa constitution, est la suivante :
Organisations patronales :
- 4 membres de la FICG ;
- 2 membres du GMI ;
- 2 membres de la CSNRBD ;
- 1 membre de la CSNP ;
- 1 membre de la fédération des SCOP de la communication.
Organisations syndicales des salariés :
- composé de 10 membres, le collège des salariés comprend au moins un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.