Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM))
Article 16 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM))
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, le bureau se réunit pour proposer au conseil une nouvelle délibération.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque administrateur est limité à un par administrateur.
Pour délibérer valablement, le conseil d'administration devra réunir au moins la moitié des administrateurs présents ou représentés de chaque collège. Après une seconde convocation, ce quorum ne sera plus exigible.