Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM))
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM))
L'assemblée générale est composée des membres des sections de l'association.
Elle se réunit annuellement pour :
1. Examiner le rapport d'activité et la note d'orientation du conseil d'administration présentés par le président en exercice.
2. Etudier les comptes annuels et le rapport financier présentés par le trésorier en exercice.
3. Etudier le rapport de la commission paritaire de la vérification des comptes.
4. Etudier le rapport annuel du commissaire aux comptes.
5. Et se prononcer par vote.
Les votes se font à bulletins secrets et à la majorité simple des présents ou représentés.
Le nombre de pouvoirs dont peut disposer chaque représentant est limité à deux par personne.
Pour délibérer valablement, l'assemblée devra réunir au moins la moitié de la totalité des représentants de ses membres présents ou représentés.
Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée dans un délai qui ne devra dépasser un mois et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents ou représentés.