Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation)
Une somme minimale de contribution par entreprise est exigée. Celle-ci est fixée à 300,00 F.