Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation)
Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation)
Les parties signataires de cet accord national conviennent de la revalorisation de la contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise.
La contribution de ces entreprises est fixée désormais à 0,25 % de la masse salariale brute.