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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 mars 1993 relatif à la désignation d'un fonds d'assurance formation)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 mars 1993 relatif à la désignation d'un fonds d'assurance formation)

La commission paritaire nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques désigne :

- le fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) comme seul organisme habilité à collecter, dans le cadre de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (titre III, chapitre II) la contribution obligatoire à la formation continue des entreprises :

- employant moins de dix salariés ;

- appartenant à l'imprimerie de labeur ;

- et relevant des codes APE :

- 22-2C : imprimerie de labeur, y compris l'impression de périodiques ;

- 22-2F : reliure et finition ;

- 22-2G : composition et photogravure.