Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés)
Article 7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés)
La période d'indemnisation en cours est maintenue jusqu'à son terme en cas de changement de catégorie professionnelle, de départ à la retraite ou de changement d'employeur (démission, licenciement, cession ou cessation d'activité de l'entreprise).
Le droit à indemnisation est suspendu tant que le sera le service des indemnités journalières de la sécurité sociale.