Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés)
L'indemnité journalière complémentaire servie définie à l'article 6 complète les indemnités journalières de la sécurité sociale à hauteur du 1/30 du salaire mensuel net imposable tel que défini à l'article 5.
Les éventuels compléments familiaux journaliers versés par la sécurité sociale ne sont pas pris en considération pour effectuer ces vérifications.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.