Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 5 décembre 1974 relatif au fonds d'assurance formation)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord national du 5 décembre 1974 relatif au fonds d'assurance formation)
Les signataires de la convention s'engagent à soumettre à un arbitre choisi d'un commun accord, tout litige pouvant intervenir entre eux et qui n'aurait pas pu être réglé par le conseil d'administration du fonds.