Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 05/12/1974 (Accord national du 5 décembre 1974 relatif au fonds d'assurance formation)

Les entreprises peuvent verser tout ou partie de leurs obligations prévues par la loi ; mais en tout état de cause, le taux de la cotisation des entreprises adhérentes ne saurait être inférieur à 33 % de la cotisation légalement due. Ce taux minimum peut être revu ultérieurement par le conseil d'administration.