Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution des entreprises pour le financement du capital de temps de formation)
Article Préambule VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution des entreprises pour le financement du capital de temps de formation)
Considérant les attendus de l'acte de constitution de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias (OPCA - CGM),