Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 21/12/1994 (Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue)

Que toutes les entreprises de dix salariés et plus, relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur, sont tenues de verser à l'OPCA - CGM 50 % de leur contribution légale obligatoire à la formation continue, au titre de leur plan de formation d'entreprise.