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Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 1975 aux accords des 24 février 1975 (Ouvriers et Employés) et 5 mars 1975 (Cadres) portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources)

Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 novembre 1975 aux accords des 24 février 1975 (Ouvriers et Employés) et 5 mars 1975 (Cadres) portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources)


Les accords paritaires des 24 février et 5 mars 1975 portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, sont également applicables dans les entreprises spécialisées de reliure brochure dorure.