Articles

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés (section cadres))

Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés (section cadres))

Les versements du complément professionnel de ressources seront interrompus dans les cas prévus à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 27 mars 1972 (reprise d'activité professionnelle ou liquidation de retraite de sécurité sociale) et en tout état de cause, en l'état actuel de la législation, au plus tard 3 mois après le 65e anniversaire de l'intéressé.

L'intéressé devra donc justifier périodiquement qu'il n'a pas repris de travail en remettant ou envoyant à la fin de chaque mois en communication le dernier titre de paiement reçu de l'Assedic.

Toutefois, au cas où l'intéressé reprendrait une activité professionnelle entraînant la suspension des versements du complément professionnel de ressources, il devra percevoir la fraction de l'indemnité de licenciement légale qui n'aurait pas été épuisée par les versements antérieurs.