Le paiement du complément professionnel de ressources sera assuré par un fonds de péréquation professionnel alimenté par des contributions patronales et salariales.
Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce fonds de péréquation qui toutefois aura un comité de gestion paritaire autonome distinct de celui du conseil de la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Le montant de la somme à verser par les entreprises sera égal à 1 % des appointements bruts plafonnés de l'année 1975 tels qu'ils servent d'assiette aux cotisations " retraite " versées à la Carpilig. Les entreprises récupéreront 0,50 % sur les appointements individuels bruts plafonnés de la même période ou d'une période équivalente. Les modalités de récupération seront arrêtées au plan de l'entreprise.
Le total des retenues individuelles ne pourra dépasser la moitié de la contribution totale.
Les modalités d'appel de la contribution de 1 % à verser par les entreprises, ainsi que des recommandations concernant la récupération de la part salariale (0,50 %) seront précisées dans le règlement intérieur du fonds de péréquation.
(1) Aux termes de l'avenant du 10 avril 1975 et par dérogation au présent article, pour les agents de maîtrise et assimilés non inscrits à une caisse de cadres, la cotisation sera (comme pour les ouvriers et employés) de 0,75 % des appointements individuels bruts non plafonnés (dont 0,25 % seront à la charge du salarié).