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Article Préambule VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés (section cadres))

Article Préambule VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés (section cadres))

Compte tenu de la crise de l'emploi dans l'ensemble de la profession, les organisations signataires ont adopté les dispositions suivantes destinées à garantir un minimum professionnel de ressources aux cadres (1) de soixante à soixante-cinq ans dont le licenciement aura été décidé pour motif économique, en application et aux conditions prévues par l'accord du 27 mars 1972.

En ce qui concerne l'ouverture des droits, l'application des mesures suivantes est limitée à une période d'un an à partir du 1er mars 1975, qui prendra fin le 29 février 1976 (2).

Le présent accord ne vise que les cadres de plus de soixante ans cotisant actuellement à la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig), qui cotisaient déjà avant le 31 décembre 1974 et ressortissant à la convention collective pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.