Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur)
Les directions des entreprises ou des établissements prennent, en accord avec les salariés bénéficiant d'un congé de formation pour suivre un enseignement discontinu ou à temps partiel, les dispositions qui seraient nécessaires pour l'aménagement des horaires et charges de travail de ces derniers.
En cas de désaccord, les délégués du personnel du collège auquel appartient l'intéressé ont qualité pour présenter ses réclamations en ce domaine.