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Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur)

Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur)

Les parties conviennent de faire auprès des ministres du développement industriel et scientifique et de l'éducation nationale, toute démarche en vue de la conclusion, pour le secteur de l'imprimerie de labeur, entre le ministre de l'éducation nationale et l'INIAG, de la convention cadre visée par les articles 24 et 25 du décret n° 72-280 du 12 avril 1972.