Article 922 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Article 922 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Les conflits qui mettraient en cause un cadre ou un agent de maîtrise seraient dévolus, directement, sans passer par telle commission régionale, à la commission interrégionale dans le ressort de laquelle serait né le conflit, celle-ci intervenant alors comme commission de conciliation, sans être habilitée à arbitrer le conflit.
Si la conciliation n'est pas obtenue, le dossier est transmis à la commission nationale interfédérale, laquelle intervient pour concilier si possible, pour arbitrer à défaut de conciliation, dans les conditions de forme et de délai qui sont dites aux articles 917 à 921 ci-dessus.