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Article 916 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)

Article 916 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)

1. Si les deux délégations de la commission interrégionale ne sont pas d'accord sur la sentence arbitrale à rendre, elles désignent obligatoirement pour les départager et rendre la sentence une personnalité qui devra disposer d'un délai de 6 jours francs ouvrables pour rendre la sentence.


2. Si les deux délégations ne se mettent pas d'accord sur le nom de la personnalité à désigner, il est immédiatement procédé à son choix par tirage au sort sur la liste des " médiateurs " officiels du département où siège la commission interrégionale, la sentence devant être obtenue dans le moindre délai.