Article 904 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
Article 904 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC 614) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)
1. La compétence de chaque commission régionale est territorialement limitée aux conflits nés dans les départements désignés comme inclus dans son ressort par le tableau formant l'annexe II jointe à la présente partie de la convention.
2. Lorsqu'un conflit non résolu par la commission régionale est, en vertu des dispositions de l'article 903, de la compétence des commissions interrégionales, il y aura lieu de saisir celle que désigne comme territorialement compétente le même tableau de l'annexe II.