Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord - cadre national sur la réduction et et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 25 novembre 2000.)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord - cadre national sur la réduction et et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 25 novembre 2000.)
Article 1er
Les dispositions de l'accord-cadre national n° 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Article 2
L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).