Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'avenant n° 37 à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 30 avril 1988.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'avenant n° 37 à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JORF 30 avril 1988.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 18 février 1988 (1) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974. Article 3
Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 88-10.