Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JONC 20 février 1985.)
Article 1, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JONC 20 février 1985.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection les dispositions suivantes :
- avenant n° 27 du 6 septembre 1984 (1) à l'exclusion de la phrase :
"L'employeur n'est pas tenu à indemnité en cas de non-renouvellement" figurant à l'article 24 de la convention, tel que modifié par le présent avenant ;
- avenant n° 28 du 6 septembre 1984 (1) à l'exclusion du 2e paragraphe de l'article 46, tel que modifié par le présent avenant ;
- avenant n° 29 du 6 septembre 1984 (1). Article 2
L'extension de l'avenant n° 27 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
- à l'article 20, paragraphe 1, de la convention, la durée maximale, fixée à 6 mois, des contrats saisonniers conclus avec les travailleurs étrangers (art. R. 341-7-2 du code du travail) ;
- à l'article 49, paragraphe 5, la formation dont bénéficient les représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les établissements occupant 300 salariés et plus (art. L. 236-10 et R. 236-15 à R. 236-22 du même code). Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974. Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.