Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JONC 27 janvier 1981.)
Article 1, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection. JONC 27 janvier 1981.)
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 14 du 12 novembre 1980 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974. Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.