Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres. JONC 20 mars 1984.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres. JONC 20 mars 1984.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 25 du 22 mars 1983 à ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe "Maladies professionnelles et accidents du travail" de l'article 13-1 de la convention et du terme "soit" ainsi que du membre de phrase "soit le dimanche au moins deux fois par mois" figurant au point 2 a du paragraphe VIII Repos hebdomadaires du modèle de contrat de travail formation d'élève moniteur salarié figurant en annexe à la convention tels que cet article et cette annexe ont été modifiés respectivement par les articles 2 et 7 dudit avenant.
Article 2
L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant :
A l'article 13-1 (§ Remplacement) de la convention, le délai de prévenance en matière de contrat à durée déterminée (art. L123-3-8-III du code du travail) ;
Au paragraphe VIII (2e alinéa) au contrat de travail formation d'élève moniteur salarié annexé à la convention, la durée maximale des contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer un complément de formation professionnelle aux salariés (art. D121-1-II du code du travail).
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.