Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres. JONC 22 janvier 1983.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les centres équestres. JONC 22 janvier 1983.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 22 du 11 mai 1982 à ladite convention, à l'exclusion :
- De l'article 12 C de la convention ;
- Du pararaphe (Contrôle de l'horaire de travail) et du second alinéa du paragraphe (Restrictions à l'organisation du travail) de l'article 28 de cette même convention, tels que ces articles ont été modifiés par les articles 1er et 4 du présent avenant ;
- Des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de l'accord particulier pour le personnel d'encadrement et de celles de l'article 10 de ce même accord, telles qu'elles ont été modifiées respectivement par les articles 12 et 13 du présent avenant.
Article 2
L'extension du présent avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant :
A l'article 30, paragraphe 1 (Repos hebdomadaire) de la convention, des dispositions de l'article 997 du code rural et de l'article 2 du décret n° 75-957 du 15 octobre 1975, relatif à la dérogation au repos dominical ;
Au paragraphe 2 (Jours fériés) de ce même article, des dispositions de l'article L222-7 du code du travail relatif à l'indemnisation de la journée du 1er mai. Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.