Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutension ferroviaire et travaux connexes. JORF 12 mars 1999.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutension ferroviaire et travaux connexes. JORF 12 mars 1999.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Cadre d'application des 35 heures) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : " et des sauvegardes " figurant au deuxième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : " et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements " figurant au troisième alinéa de l'article 03.00 ;
- des termes : " et (ou) unités de travail, entendues comme des unités cohérentes dans l'organisation du travail au sein des établissements " figurant au premier alinéa de l'article 04.01 ;
- des troisième et cinquième alinéas de l'article 10.00 ;
- du dernier alinéa de l'article 10.00 ;
- des termes : " un représentant de l'administration " figurant au deuxième alinéa de l'article 12.00.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.