Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de manutension ferroviaire et travaux connexes et des textes qui lui sont annexés. JONC 25 septembre 1984.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de manutension ferroviaire et travaux connexes et des textes qui lui sont annexés. JONC 25 septembre 1984.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de :
- l'avenant n° 53 du 22 mars 1984 à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 50 du 22 mars 1984 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 22 mars 1984 à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 51 du 22 mars 1984 à l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée.
Les avenants n°s 53 à l'annexe I, 50 à l'annexe II et 51 à l'annexe III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.