Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de manutension ferroviaire et travaux connexes et des textes qui lui sont annexés. JONC 19 février 1980.)
Article 1er, 2, 3 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de manutension ferroviaire et travaux connexes et des textes qui lui sont annexés. JONC 19 février 1980.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions des :
- avenant n° 40 (un barème) du 18 juillet 1979 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux ouvriers " ;
- avenant n° 37 (un barème) du 18 juillet 1979, à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée " Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P. " ;
- avenant n° 38 (un barème) du 18 juillet 1979 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux employés de chantiers " ;
- avenant n° 38 (un barème) du 18 juillet 1979 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée " Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise ".
Les dispositions de l'avenant n° 40 à l'annexe I de l'avenant n° 37 à l'annexe II et de l'avenant n° 38 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.
Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.