Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 15/03/2006 (Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, actualisée)

Les délégués ne peuvent être changés de service par l'employeur en raison de leur fonction de délégué.

A leur demande, ils peuvent être répartis dans les différents services de jour et de nuit. Ils ne peuvent être licenciés que dans les conditions prévues par la loi.