Article unique REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance)
Article unique REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance)
Article unique
A compter du 1er avril 2003, dans les entreprises ayant choisi de couvrir les garanties conventionnelles par l'intermédiaire de l'organisme assureur recommandé GNP-INPC (qui devient GNP au 1er janvier 2003), les cotisations globales réparties dans la proportion de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié seront acquittées sur la base des taux suivants :
SALARIÉS
DOCKERS
des entreprises de manutention
professionnels intermittents
1,48 %TA
2,26 %TA
2,14 %TB
3,92 %TB
La charge résultant de la mise en oeuvre du maintien des garanties en cas de décès pour les risques incapacité ou invalidité survenus antérieurement au 1er janvier 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011