Article unique REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance)
Article unique REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 13 du 19 décembre 2000 relatif au régime minimal de prévoyance)
Article unique
A compter du 1er janvier 2001, dans les entreprises ayant choisi de couvrir les garanties conventionnelles par l'intermédiaire de l'organisme assureur recommandé GNP-INPC, les cotisations globales réparties dans la proportion de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié seront acquittées sur la base des taux suivants.