Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le ((Bordeaux) Accord du 11 juillet 2000 relatif à l'emploi, RTT et salaires des dockers)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le ((Bordeaux) Accord du 11 juillet 2000 relatif à l'emploi, RTT et salaires des dockers)
5.1. Salaire de base catégoriel
Les salaires de base catégoriels sont précisés en annexe I.
Afin d'harmoniser les grilles salariales de l'ensemble des ouvriers dockers en CDI, il est institué un complément salarial intitulé : " prime différentielle carte G ".
Dans le but de conserver aux ouvriers dockers carte G leur rémunération brute au niveau du 1er janvier 2000, le montant de cette prime vient s'ajouter au salaire de base de l'article 2, annexe I avant calcul de l'indemnité de RTT ; elle est définie à l'article 1er de l'annexe I. 5.2. Autres rémunérations 5.2.1. Application de l'article 8 de la CCNM
A compter de la date d'effet de l'accord, il sera fait application des majorations prévues par la convention collective nationale de la manutention portuaire (art. 8) pour les travaux effectués les jours fériés, de nuit ou le dimanche. 5.2.2. Prime différentielle
Les dockers professionnels carte G catégorie 2 et les dockers non carte G de niveau B perçoivent, par jour, une prime unique dont le montant est précisé en annexe I, article 4, lorsqu'ils occupent effectivement une ou plusieurs des fonctions énumérées ci-après au cours de cette même journée : chef de palan, pointeur, conducteur d'élévateur, conducteur de chouleur, conducteur de grue, treuilliste, gerbeur, pupitreur. Au cours de la même période de travail, un ouvrier peut être affecté tout à tour à des postes à fonction et à des postes relevant de sa catégorie ; la prime unique étant acquise.
Pour tenir compte du faible nombre des classifications locales, les dockers professionnels des catégories 2 (carte G) ou B peuvent, à la demande, faire office d'agent de maîtrise et perçoivent, dans ce cas, outre le supplément décrit à l'alinéa ci-dessus, un complément de rémunération égal au différentiel entre la rémunération d'un agent de maîtrise et celle d'un ODPM carte " G " de catégorie 3 (hors prime différentielle 35 heures) suivant la durée de la période de travail (minimum durée du travail commandé). 5.2.3. Dépassement hebdomadaire de la 39e heure
Les heures de travail effectif exécutées au-delà de la 39e feront l'objet d'une prime égale à 25 % du salaire horaire de la catégorie du docker et de 50 % dès la 42e heure.
Celle-ci constitue la contrepartie à la réduction du délai de prévenance imposée par la nécessité de traitement du trafic portuaire. 5.3. Application des 35 heures et conséquence sur la rémunération
Rémunération mensuelle. 5.3.1. Salaire de base
Le salaire de base mensuel pour 35 heures par semaine est défini comme suit : (Salaire de base catégoriel ou contractuel x 151,67)/169 5.3.2. Indemnité de RTT
A la date de signature de l'accord, le passage à 35 heures se fera sans perte de salaire avec la création à titre individuel et contractuel, et portée sur le bulletin de salaire, d'une indemnité de RTT.
L'indemnité mensuelle de RTT pour 35 heures par semaine est définie comme suit : (Salaire de base catégoriel ou contractuel à la date de signature x 17,33)/169
Cette indemnité sera comprise dans l'assiette de calcul des congés payés et de l'indemnisation des arrêts pour AT et maladie. Soumise à cotisations, elle est considérée comme un salaire pour l'ensemble des cotisations légales appliquées sur les rémunérations.
Un avenant au contrat de travail sera proposé pour mettre en adéquation le contrat de travail et le nouveau statut collectif.