Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'avenant n° 38. JORF 3 février 1989.)
Article VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de l'avenant n° 38. JORF 3 février 1989.)
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 5 octobre 1988 à la convention collective de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.