Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension des avenants n°s 4 et 5. JONC 11 novembre 1975.)
Article 1er, 2, 3, 4 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension des avenants n°s 4 et 5. JONC 11 novembre 1975.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 4 en date du 6 février 1975 à ladite convention collect ive ;
Avenant n° 5 en date du 6 février 1975 à la même convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 5 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 4
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.