Article 1er, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particulier, modifiée par son avenant n° 1 du 3 juillet 1973. JONC 9 février 1974.)
Article 1er, 2, 3, 4, 5 VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particulier, modifiée par son avenant n° 1 du 3 juillet 1973. JONC 9 février 1974.)
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les clauses :
1° De la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, à l'exclusion des articles 17 et 37 ;
2° De l'annexe II, sauf en ce qui concerne les animaux suivants : martre, hérisson, couleuvre et loir ;
3° Des annexes III, IV, V et VI ;
4° De l'avenant n° 1 en date du 3 juillet 1973.
Article 2
L'extension de la convention, de ses annexes et de l'avenant n° 1 susvisés est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant :
1° Le repos hebdomadaire (article 996 du code rural) ;
2° Le licenciement (loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et décret n° 73-808 du 10 août 1973) ;
3° La saisie-arrêt et la cession des rémunérations (articles R. 145-1 et suivants du code du travail) ;
4° Le salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension de l'article 12 de la convention visée à l'article 1er ne peut avoir pour effet d'étendre aux délégués du personnel élus dans les chasses et pêches occupant de cinq à dix salariés les dispositions de l'article L. 462-1 du code du travail.
Article 4
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 5
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.