Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Primes de fauves et primes de gibier Avenant n° 56 du 22 octobre 1997)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Primes de fauves et primes de gibier Avenant n° 56 du 22 octobre 1997)
Article 1er
Les dispositions de l'annexe II à la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Tableau des primes attribuées aux gardes-chasse particuliers (1) [*1. Primes pour la régulation des animaux prédateurs
Ces primes s'entendent sans fourniture de cartouches aux gardes, les dépouilles leur appartenant.
Quadrupèdes (2) Renard, fouine, martre, putois : 45 F
Belette, rat musqué, ragondin : 10 F
La prime pour ragondin est annuellement plafonnée à 500 F. Becs droits
Cette prime est de 12 F par prise ; elle est plafonnée à 600 F et réduite de moitié en cas de prise en cage piégée.*] (5) 2. Primes pour procès-verbaux suivis de condamnation
Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux à l'affût, au brancher (par individu pris) : 300 F
Chasse en temps prohibé ou sans permis : 168 F
Chasse par mode ou avec engins prohibés : 168 F
Chasse sur autrui : 112 F
Divagation de chien : 56 F 3. Primes au gibier sauf celui lâché adulte
Lièvre : 8 F
Faisan : 3 F
Perdreau : 6 F
Canard (sauf sur le domaine maritime) : 3 F
4. Primes au gibier en forêt ouverte (3) Chevreuil : 34 F
Sanglier (4) : 34 F (1) Tableau valable trois ans. (2) Le carnet de piégeage fait foi ainsi que les preuves autorisées en usage. (3) Prime figée en cas de renégociation des autres primes. (4) Pas de prime pour sanglier tué en enclos ; cette prime est annuellement plafonnée à 1 500 F. NOTA : (5) Alinéa exclu de l'extension par arrêté du 19 janvier 1998.