Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Primes de fauves et primes de gibier Convention collective nationale du 2 mai 1973)
Article ABROGE, en vigueur du au (SALAIRES Primes de fauves et primes de gibier Convention collective nationale du 2 mai 1973)
Les primes de fauves et les primes de gibier sont obligatoirement payables par l'employeur selon le barème ci-dessous : Tableau des primes aux gardes-chasse particuliers
I. (Exclu de l'extension par arrêté du 8 novembre 1978).
II. - Primes pour procès-verbaux de chasse dressés par le garde et suivis de condamnation :
- Chasse de nuit, avec ou sans automobile, filets, panneaux, pantières à l'affût, au brancher (par individu pris) : 150 F
- Chasse en temps prohibé ou sans permis, chasse par mode ou avec engins prohibés (filets, collets, pièges, appâts empoisonnés, etc.) : 100 F
- Chasse sur autrui : 40 F
- Divagation de chien : 15 F
III. - Primes de gibier (sauf gibier de tir acheté adulte) :
- Chevreuil, sanglier : 15 F
- Lièvre : 2,50 F
- Faisan : 1,20 F
- Perdrix, perdreau : 2,25 F
- Canard : 0,80 F
- Lapin, bécasse, colin, caille, pigeon : 0,60 F
NOTA. - Le présent tableau de primes n'est donné qu'à titre indicatif. Il peut et doit être modifié par les détenteurs du droit de chasse qui ont à tenir compte des situations locales ou particulières.