Articles

Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 25 du 4 janvier 1995 Classification des personnels ouvriers et ETAM)

Article 10 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 25 du 4 janvier 1995 Classification des personnels ouvriers et ETAM)

En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le salarié peut demander à l'employeur un examen de sa situation ; dans un délai d'un mois, l'employeur devra faire connaître sa décision au salarié au cours d'un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l'intéressé pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qui sera indemnisée dans les mêmes conditions.

Classifications applicables dans la mesure où elles sont plus favorables que celles issues de l'avenant n° 30 du 17 décembre 1997 (BO-CC 98-3).