Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance)
Un point annuel sur le fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent avenant sera fait par la commission paritaire. Le premier interviendra au plus tard lors de la présentation des comptes relatifs au 1er exercice de l'application de cet accord.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard à l'issue de l'examen des comptes du 2e exercice suivant la date d'application de l'accord.
A cet effet, les partenaires sociaux se réuniront au moins 6 mois à l'avance, au regard de la date d'échéance, pour étudier le rapport spécial des organismes désignés sur les comptes de résultat de la période écoulée et sur les perspectives d'évolution du régime.
A l'issue de cet examen, le régime mis en oeuvre pourra être modifié ou complété dans l'organisation de la mutualisation qu'il instaure.