3.1. Organismes désignés
Le choix des organismes désignés est défini dans un accord séparé.
Les entreprises disposant, antérieurement au jour de la signature du présent avenant, par accord d'entreprise, décision unilatérale ou accord référendaire, de régimes de prévoyance plus favorables (en termes de garanties et de taux) ont la possibilité de maintenir leur régime actuel quel que soit l'organisme assureur.
En cas de changement d'organisme assureur, l'entreprise à l'obligation d'adhérer à l'organisme désigné par accord séparé.
3.2. Adhésion aux organismes désignés
L'adhésion au régime professionnel est obligatoire pour les entreprises visées ci-dessus.
Les entreprises concernées sont tenues de régulariser administrativement leur adhésion auprès des organismes désignés, par la signature d'un bulletin d'adhésion spécifique.