Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005 relatif à la prévoyance)
Article 3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005 relatif à la prévoyance)
A défaut de signature d'un accord avec le GNP remplissant les conditions prévues à l'article 2 et nécessaires à son extension avant le 31 mars 2006, les parties conviennent de recourir à un appel d'offres auprès de tous prestataires permettant de désigner le ou les organismes(s) assureur(s) remplissant les conditions fixées au cahier des charges.