Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005 relatif à la prévoyance)
Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 22 du 21 septembre 2005 relatif à la prévoyance)
L'examen des rapports pluriannuels de l'organisme de prévoyance GNP désigné par la branche professionnelle et les conclusions de l'audit diligenté par la délégation patronale ont mis en évidence, d'une part, une dégradation des résultats financiers, d'autre part, l'absence de cadre juridique organisant les relations contractuelles, enfin la non-conformité des dispositions conventionnelles aux exigences légales et réglementaires.
Il est rappelé que le régime de prévoyance conventionnel a été défini outre par le corps de la CCN elle-même par un avenant n° 4, étendu, conclu le 31 mai 1994 puis, par un avenant n° 12, non étendu, courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.
Les parties ayant constaté la nécessité de redéfinir les relations contractuelles entre le GNP et la branche professionnelle ont convenu les éléments suivants :