Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Avenant n° 20 du 13 avril 2005)
Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Formation professionnelle Avenant n° 20 du 13 avril 2005)
4.1. Formations à l'initiative de l'employeur et formations à l'initiative du salarié
La formation professionnelle s'organise autour :
- des formations organisées à l'initiative de l'entreprise dans le cadre de leur plan de formation. Le plan de formation comporte notamment les actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail (il s'agit des actions qui ont pour objectif d'apporter au salarié des compétences qui sont directement utilisables dans le cadre des fonctions qu'il occupe), les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi (il s'agit d'apporter au salarié des compétences qui ne sont pas directement utilisables dans le cadre des fonctions du salarié au moment où il suit la formation, mais qui correspondent soit à une évolution prévue au poste de travail, soit à une modification des fonctions du salarié dans le cadre de son contrat de travail) et toutes actions de développement des compétences (il s'agit des actions qui visent à faire acquérir au salarié des compétences qui vont au-delà de sa qualification professionnelle et qui nécessitent, pour être utilisées, un changement de qualification et donc une promotion). Dans le cadre des actions liées au développement des compétences, il est précisé que, si une partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, un accord écrit est nécessaire entre le salarié et son employeur, pour en fixer les modalités. La nature des formations retenues tient compte de l'objectif de l'entreprise et des opportunités d'évolution personnelle et professionnelle offertes aux salariés au sein de l'entreprise. Elle doit faire l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel ;
- des formations visant à une meilleure professionnalisation de publics prioritaires et en déficit de formation (et/ou de qualification) au travers des contrats et des périodes de professionnalisation ;
- des formations individuelles à l'initiative des salariés, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) et dans le cadre d'une demande d'autorisation d'absence pour l'exercice de leur droit au congé individuel de formation (CIF). 4.2. Actions de formation prioritaires
Les parties signataires considèrent de l'intérêt général de la profession de promouvoir la formation, permettant notamment l'accès à des certifications inscrites au RNCP, y compris les titres accessibles par la VAE, dans les domaines suivants qu'elles jugent prioritaires :
- les techniques professionnelles et les nouvelles technologies préparant aux emplois de la branche ;
- la connaissance de l'entreprise et de son environnement économique et social ;
- la transmission des savoirs et savoir-faire par l'encadrement.
Les entreprises devront se conformer à ces actions prioritaires.
Les actions de formation non prioritaires sont à financer sur le plan de formation de chaque entreprise. NOTA : Arrêté du 26 janvier 2006 : La troisième phrase du premier paragraphe de l'article 4-1 (formations à l'initiative de l'employeur et formation à l'initiative du salarié) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1 du code du travail.