Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 17 décembre 2003 relatif à l'extension du champ d'application)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 17 décembre 2003 relatif à l'extension du champ d'application)
1. Objet
Le présent accord a pour objet l'interprétation du champ d'application étendu par l'avenant n° 19 du 17 décembre 2003, aux entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent, à titre principal, l'activité du bowling. 2. Champ d'application
Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels concernent les entreprises de droit privé, à but lucratif, qui exercent une activité de bowling dès l'instant où son activité principale est une activité de loisirs liée au jeu à l'exclusion des établissements dont l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons et où le jeu de bowling n'est qu'un service qui y est associé.