Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 17 décembre 2003 relatif à l'extension du champ d'application)
Le présent avenant entre en vigueur le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.