Article ABROGE, en vigueur du au (FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 7 du 12 décembre 1996)
Article ABROGE, en vigueur du au (FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 7 du 12 décembre 1996)
Article 1er
Toutes les entreprises, occupant moins de 10 salariés, sont tenues de verser à l'AFDAS les contributions mutualisées dues au titre de la formation professionnelle continue et de la formation en alternance, en application du dispositif légal et conventionnel en vigueur à la date d'application du présent texte (art. L. 952-1 du code du travail, accord du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993). Article 2
Au titre du congé individuel de formation, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution égale à 0,10 % des salaires. Article 3
Au titre de la formation en alternance, les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage versent à l'AFDAS une contribution égale à 0,20 % des salaires. Cette contribution se substitue à celle prévue à l'article 30-1 de la loi de finances de 1985 modifiée par la loi du 27 janvier 1993. Article 4
Au titre de la formation professionnelle continue, les entreprises occupant moins de 10 salariés versent une contribution légale de 0,15 % des salaires.