Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe II - Accord du 17 décembre 1991)
Les cotisations supplémentaires seront assises sur :
-la tranche A par les salariés définis aux articles 4,4 bis et 36 de la convention collective du 14 mars 1947 ;
-l'assiette des cotisations ARRCO par les salariés non cadres.