Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Accord du 22 avril 1993)
Article 3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe I - Accord du 22 avril 1993)
3.1. La participation d'un délégué salarié d'une entreprise aux séances de travail de la commission mixte ne devra causer aucune perte de salaire pour l'intéressé. La rémunération est maintenue par l'employeur, qui peut se faire rembourser à due concurrence par l'organisation professionnelle d'employeurs, partie à la négociation,
3.2. Les autorisations d'absences correspondantes, variables selon l'éloignement du domicile ou du lieu de travail seront accordées sous réserve d'être demandées au parc de loisirs dans les quarante-huit heures suivant la réception de la convocation.